1 Champ d'application, forme

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre la société AVNSON GmbH, Sternstraße 81a, 20357 Hambourg (« nous ») et nos clients (« client »). Les CGV s’appliquent uniquement lorsque le client est un entrepreneur (article 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ; elles ne s’appliquent toutefois pas aux consommateurs.

(2) Les CGV s'appliquent notamment aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de vélos cargo, de vélos, d'accessoires destinés à être utilisés avec des vélos et des vélos cargo, ainsi que d'autres biens mobiliers (collectivement dénommés « marchandises »), que nous fabriquions nous-mêmes ces marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (articles 433 et 650 du Code civil allemand (BGB)). Sauf convention contraire, les CGV s’appliquent, dans la version en vigueur au moment de la commande du client ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui lui a été communiquée par écrit, en tant qu’accord-cadre également aux contrats futurs de même nature, sans que nous soyons tenus de les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier, et ce même si nous exécutons une commande du client sans faire référence expressément aux présentes CGV.

(3) Nos CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité dans le cadre d'un accord individuel conclu avec le client. Cette condition d’accord préalable s’applique dans tous les cas, par exemple même lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve, tout en ayant connaissance de ses conditions générales de vente.

(4) Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les clauses accessoires, les ajouts et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Sous réserve de preuve contraire, c’est le contrat ou notre confirmation, dans chaque cas sous forme écrite, qui fait foi quant au contenu de ces accords.

(5) Les déclarations et notifications du client ayant une incidence juridique sur le contrat (par exemple, mise en demeure, notification de défaut, résiliation ou réduction du prix) doivent toujours être formulées par écrit (par exemple, lettre, e-mail). Les exigences légales en matière de forme et les autres justificatifs, notamment en cas de doute quant à la légitimité de l’auteur de la déclaration, ne sont pas affectés.

(6) Les références à l'application des dispositions légales n'ont qu'une valeur explicative. Même en l'absence d'une telle précision, les dispositions légales s'appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGA.

2. Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela s'applique également lorsque nous avons remis au client des catalogues, des documentations techniques (par exemple, des dessins, des plans, des calculs, des devis, des références à des normes), d’autres descriptions de produits ou documents – par exemple sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur.

(2) La commande de marchandises passée par l'acheteur est considérée comme une offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans un délai de deux semaines à compter de sa réception par nos soins.

(3) L'acceptation peut être notifiée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l'acheteur.

3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu au cas par cas ou indiqué par nos soins lors de l'acceptation de la commande. À défaut, le délai de livraison est d'environ 3 semaines à compter de la conclusion du contrat.

(2) Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison fermes (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l'acheteur et lui communiquerons simultanément le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible à l’expiration du nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà versée par le client. Est notamment considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation au sens du présent paragraphe le fait que notre fournisseur ne nous livre pas dans les délais, lorsque nous avons conclu une opération de couverture congruente, qu’aucune faute ne soit imputable ni à nous ni à notre fournisseur, ou que nous ne soyons pas tenus, dans le cas d’espèce, de procéder à l’approvisionnement.

(3) La survenance d'un retard de livraison de notre part est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part de l’acheteur est toutefois nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, le client peut exiger une indemnisation pour le préjudice subi du fait de ce retard, dans la limite toutefois de 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard, à moins que notre responsabilité ne soit engagée pour faute intentionnelle ou négligence grave. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n’a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

(4) Les droits du client prévus à l'article 8 des présentes CGV ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d'exonération de l'obligation d'exécution (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure), ne sont pas affectés.

4 Livraison, transfert des risques, retard de réception, relation contractuelle

(1) La livraison s'effectue départ entrepôt, qui constitue également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais du client, la marchandise est expédiée vers une autre destination (vente avec expédition). Sauf convention contraire, nous sommes en droit de choisir nous-mêmes le mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire d’expédition et l’emballage).

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise de celle-ci. Toutefois, en cas de vente par envoi, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise, ainsi que le risque lié à tout retard, est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales relatives au contrat d’entreprise s’appliquent par analogie à une réception convenue. La remise ou la réception est réputée avoir eu lieu même si le client est en retard dans la réception.

(3) Si le client est en retard de réception, s'il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage).

(4) En ce qui concerne les produits non entièrement montés, ainsi que les accessoires et autres articles destinés à être installés ou montés, nous recommandons vivement au client, dans tous les cas, de faire procéder à un montage dans les règles de l'art et à un entretien en bonne et due forme de la marchandise achetée par du personnel suffisamment qualifié, conformément aux instructions du fabricant. Une fois le montage effectué, un contrôle de fonctionnement et de sécurité doit être réalisé par du personnel qualifié pour tous les produits (dans la mesure où la nature de la pièce le permet). Les consignes d’utilisation, d’entretien et de maintenance du fabricant doivent être respectées dans tous les cas. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’une installation et/ou d’une utilisation inappropriées, ou d’un entretien ou d’une maintenance inadéquats, qui ne nous sont pas imputables et qui ne sont pas non plus causés par un défaut de la marchandise achetée ou par des instructions de montage défectueuses. Dans ce cas, le client est tenu de nous rembourser les frais liés au contrôle et au traitement d’une réclamation pour défaut infondée.

(5) Si le client est un revendeur, un distributeur ou s’il cède de quelque manière que ce soit les produits livrés à des tiers, il doit s’assurer que les obligations de diligence et les obligations prévues au paragraphe 4 soient également communiquées à l’acquéreur concerné et que les produits livrés ne soient cédés à des tiers qu’accompagnés des notices, documentations et consignes de sécurité correspondantes.

(6) L'octroi, l'autorisation ou le versement de subventions (notamment pour les vélos électriques et les vélos cargo) ne constituent pas, sauf accord contraire et explicite, le fondement des contrats conclus avec nous ; le refus ou la demande de remboursement de subventions ne justifie, pour aucune des deux parties, un droit de résiliation, de réduction ou toute autre modification du contrat.

(7) Avant de passer commande, le client doit vérifier si les marchandises commandées sont adaptées à ses besoins. Nous pouvons considérer toutes les communications du client dans le cadre de la relation contractuelle comme exactes et fidèles sur le fond, et nous ne sommes pas tenus de les vérifier. Nous signalons au client toute inexactitude constatée ; celui-ci est alors tenu de fournir sans délai une rectification. En cas d’erreurs de commande de la part du client dont nous ne sommes pas responsables, notamment en cas d’erreurs ne nous étant pas imputables concernant les caractéristiques de la marchandise, nous ne sommes pas tenus de procéder à une reprise ou à une livraison de remplacement. Si nous acceptons une livraison de remplacement, le client prendra en charge tous les frais supplémentaires qui en découlent.

(8) Dans le cadre de la relation contractuelle, nous pouvons être amenés à communiquer avec le client par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte et qu'aucun paramètre ni filtre de sa part n'empêche la réception des e-mails liés au contrat.

5. Prix et conditions de paiement

(1) Sauf convention contraire dans chaque cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, départ entrepôt de Hambourg, TVA légale en sus.

(2) En cas de vente par correspondance (article 4, paragraphe 1), le client prend en charge les frais de transport depuis l'entrepôt ainsi que les frais liés à une assurance transport éventuellement demandée par l'acheteur. Les droits de douane, redevances, taxes et autres prélèvements publics éventuels sont à la charge du client.

(3) Le prix d'achat est exigible et doit être réglé dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Nous sommes en droit, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, d'effectuer à tout moment une livraison, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé. Nous formulons cette réserve au plus tard lors de la confirmation de commande. Si le client se trouve en retard de paiement à notre égard, nous sommes en droit de prévoir a posteriori un paiement anticipé pour l’ensemble des relations de livraison et des transactions en cours avec le client, et de subordonner la livraison au paiement de ce dernier.

(4) À l'expiration du délai de paiement susmentionné, le client est en retard de paiement. Pendant la durée du retard, le prix d'achat est majoré d'intérêts au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir tout autre préjudice résultant du retard. À l’égard des commerçants, notre droit à l’intérêt commercial de retard (article 353 du Code de commerce allemand) reste inchangé.

(5) Le client ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision ayant force de chose jugée ou est incontestée. En cas de défauts de la livraison, les droits de défense du client, notamment ceux prévus à l'article 7, paragraphe 6, deuxième phrase, des présentes CGV, ne sont pas affectés.

(6) S’il apparaît, après la conclusion du contrat (par exemple à la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), que notre droit au prix d’achat est menacé en raison de l’insolvabilité du client, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d’exécuter nos obligations et – le cas échéant, après avoir fixé un délai – de résilier le contrat. Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications sur mesure), nous pouvons déclarer la résiliation avec effet immédiat ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent inchangées.

6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties).

(2) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à des tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Le client est tenu de nous en informer sans délai par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers (par exemple, en cas de saisies) exercent un droit sur les marchandises qui nous appartiennent.

(3) En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et/ou d'exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas pour autant la déclaration de résiliation ; nous sommes en effet en droit de nous contenter d’exiger la restitution de la marchandise tout en nous réservant le droit de résilier le contrat. Si le client ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous lui avons préalablement fixé, sans succès, un délai raisonnable pour le paiement ou si la fixation d’un tel délai n’est pas requise en vertu des dispositions légales.

§ 7 Réclamations du client pour vices de la marchandise

(1) Sauf disposition contraire ci-après, les droits du client en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes, ainsi que le montage non conforme ou les instructions de montage défectueuses) sont régis par les dispositions légales. Dans tous les cas, les dispositions légales particulières relatives à la livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur restent applicables, même si celui-ci l’a transformée (recours contre le fournisseur conformément aux articles 478 du BGB). Les droits découlant du recours contre le fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple par intégration dans un autre produit.

(2) Notre responsabilité en matière de défauts repose avant tout sur l'accord conclu concernant la qualité de la marchandise. Sont considérées comme accord sur les caractéristiques de la marchandise toutes les descriptions de produits et toutes les indications du fabricant qui font l’objet du contrat concerné ou qui ont été rendues publiques par nos soins (notamment dans des catalogues ou sur notre site Internet) au moment de la conclusion du contrat.

(3) Dans la mesure où les caractéristiques de la marchandise n'ont pas été convenues, c'est en vertu des dispositions légales qu'il convient d'apprécier s'il y a ou non un défaut (article 434, paragraphe 1, phrases 2 et 3 du BGB). Nous déclinons toutefois toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par exemple, des messages publicitaires) dont le client ne nous a pas signalé qu’elles avaient été déterminantes dans sa décision d’achat.

(4) En principe, nous ne sommes pas responsables des défauts dont le client a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont il ignore l'existence par négligence grave. Par ailleurs, les droits du client en matière de défauts supposent qu’il ait respecté ses obligations légales d’examen et de réclamation (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand (HGB)). Pour les marchandises destinées à être montées ou à subir tout autre traitement ultérieur, un contrôle doit dans tous les cas être effectué immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, lors du contrôle ou à tout moment ultérieur, vous devez nous en informer sans délai par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison, et les défauts non détectables lors de l’examen doivent l’être dans le même délai à compter de leur découverte. Si le client omet de procéder à l’examen en bonne et due forme et/ou de signaler les défauts, notre responsabilité concernant le défaut non signalé, signalé trop tard ou de manière non conforme est exclue conformément aux dispositions légales.

(5) Si la marchandise livrée présente un défaut, nous pouvons dans un premier temps choisir de procéder à une exécution ultérieure soit en remédiant au défaut (réparation), soit en livrant une marchandise exempte de défaut (remplacement). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi n’en est pas affecté.

(6) Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement par le client du prix d'achat exigible. Le client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut constaté.

(7) Le client doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l'exécution ultérieure due, notamment en nous remettant la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins d'examen. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. La réparation ne comprend ni le démontage de la marchandise défectueuse ni sa réinstallation, si nous n’étions pas initialement tenus de procéder à cette installation.

(8) Les frais nécessaires à l'examen et à la réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de remontage, sont à notre charge ou vous seront remboursés conformément à la réglementation légale, s'il s'avère qu'il existe effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du défaut (notamment les frais de contrôle et de transport), à moins que l’absence de défaut n’ait pas été identifiable par l’acheteur.

(9) En cas d'urgence, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité d'exploitation ou pour prévenir des dommages disproportionnés, le client a le droit de remédier lui-même au défaut et de nous réclamer le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet. Vous devez nous informer sans délai d’une telle intervention de votre part, si possible au préalable. Le droit d’intervention de votre part n’existe pas si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Si la mise en conformité a échoué ou si un délai raisonnable fixé par l'acheteur pour la mise en conformité a expiré sans résultat ou n'est pas requis en vertu des dispositions légales, le client peut résilier le contrat de vente ou demander une réduction du prix d'achat. Toutefois, en cas de défaut mineur, il n'existe aucun droit de résiliation.

(11) Les droits du client à des dommages-intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles ne s'appliquent, même en cas de défauts, que dans les conditions prévues à l'article 8 et sont par ailleurs exclus.

(12) L'homologation de nos produits pour la circulation routière, dans la mesure où elle est mentionnée, n'est valable que pour la République fédérale d'Allemagne. Si le client met nos produits sur le marché en dehors de la République fédérale d'Allemagne, il est tenu de respecter les réglementations en vigueur dans le pays de destination concerné.

8 Autres responsabilités

(1) Sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGA, y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité en cas de manquement à des obligations contractuelles ou extracontractuelles est régie par les dispositions légales.

(2) Nous sommes responsables des dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée, sous réserve des limitations légales (par exemple, le devoir de diligence dans la gestion de nos propres affaires ; manquement insignifiant à une obligation), uniquement

a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b) pour les dommages résultant du non-respect d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant compte et est en droit de compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du préjudice prévisible et typiquement survenant.

(3) Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe 2 s'appliquent également à l'égard des tiers, ainsi qu'en cas de manquement aux obligations commis par des personnes (y compris à leur profit) dont nous sommes légalement responsables, et s'appliquent par analogie à toute demande de remboursement de frais à notre encontre. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un vice a été dissimulé de manière dolosive ou qu’une garantie a été donnée quant à la qualité de la marchandise, ni aux droits du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) En cas de manquement à une obligation qui ne constitue pas un défaut, le client ne peut résilier le contrat ou le résilier de plein droit que si ce manquement nous est imputable. Tout droit de résiliation de plein droit du client (notamment en vertu des articles 650 et 648 du BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

9 Caractéristiques et garanties.

(1) Nos indications relatives à l’objet de la livraison et de la prestation (par exemple, les dimensions et autres caractéristiques techniques), ainsi que nos représentations de celui-ci (par exemple, les dessins et illustrations), ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais des descriptions ou des désignations de la livraison ou de la prestation. Les écarts usuels dans le commerce et ceux résultant de dispositions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement d’éléments et de matériaux par des composants et matériaux équivalents, sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’aptitude à l’usage prévu par le contrat. Le client est tenu de nous signaler par écrit (par exemple par e-mail) en temps utile avant la conclusion du contrat toute exigence particulière concernant nos produits. Ces indications n’étendent toutefois pas nos obligations contractuelles ni notre responsabilité. Sauf accord exprès contraire, nous sommes uniquement tenus de livrer les produits commandés en tant que marchandises pouvant être commercialisées et homologuées en République fédérale d’Allemagne. Aucun droit d’utilisation n’est concédé au client sur les marques, les modèles et les designs fournis par nos soins avec nos produits.

(2) Une garantie n'est réputée avoir été accordée par nos soins que si nous avons qualifié par écrit ou par voie électronique (par exemple par e-mail) une caractéristique et/ou la réalisation d'une prestation de « garantie légale ».

10. Prescription

(1) Par dérogation aux dispositions légales, le délai de prescription général pour les actions fondées sur des vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Lorsqu'une réception a été convenue, le délai de prescription court à compter de la réception.

(2) Si la marchandise est un ouvrage ou un bien qui, conformément à son usage habituel, a été utilisé pour un ouvrage et dont le défaut a causé la défaillance de celui-ci (matériau de construction), le délai de prescription est, conformément à la réglementation légale, de 5 ans à compter de la livraison. Les autres dispositions légales impératives relatives à la prescription (notamment l’article 438, paragraphe 1, point 1, et paragraphe 3, ainsi que les articles 444 et 445b du Code civil allemand (BGB)) restent inchangées.

(3) Les délais de prescription susmentionnés prévus par le droit de la vente s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du client fondées sur un défaut de la marchandise, sauf si l'application du délai de prescription légal ordinaire entraînait, dans un cas particulier, un délai de prescription plus court. Les demandes de dommages-intérêts du client au titre de l’article 8, paragraphe 2, première phrase et deuxième phrase (a), ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

11 Choix de la loi applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGA ainsi que la relation contractuelle entre nous et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Munich. Il en va de même lorsque le client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). Nous sommes toutefois en droit, dans tous les cas, d’intenter une action devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prévalant, ou devant le tribunal compétent de droit commun du client. Les dispositions légales prévalentes, notamment en matière de compétences exclusives, ne sont pas affectées.